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La copie ou extrait avec filiation d'acte de naissance ou mariage ne peut être obtenu que par l'intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, ses descendants, son conjoint non divorcé, son représentant légal (parent, tuteur, curateur), mandataire (notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat), le procureur de la République, les personnes autorisées par le procureur, le greffier en chef du tribunal d'instance, les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte justificatif, les œuvres d'adoption pour les actes de naissance des pupilles de l'Etat

NOUVELLE CARTE NATIONALE D'IDENTITE
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Nouvelle carte nationale d'identité

1.      Pourquoi une nouvelle carte nationale d’identité (CNI) ?

La protection de l’identité est une mission essentielle du ministère de l’Intérieur. Depuis 3 ans, la France a entrepris une démarche de modernisation de la carte d’identité, dont l’actuel format datait de 1995. La nouvelle carte sera ainsi plus sécurisée, plus pratique, et aura un design modernisé adapté au quotidien des Françaises et des Français.

2.      Quelle est votre estimation du nombre de fausses cartes en circulation ?  

Plus de 33.000 de nos compatriotes sont victimes tous les ans de ces usurpations d’identité. Les forces de sécurité, en 2020, ont intercepté près de 9000 personnes porteuses de faux papiers et démantelé une trentaine de filières criminelles. Le coût pour les victimes et la collectivité est considérable. C’est aussi une atteinte à la citoyenneté.

3.      Quand vais-je pouvoir demander ma nouvelle carte ?

A compter du 2 août prochain, tout usager souhaitant se voir délivrer une carte nationale d'identité (CNI) ou souhaitant faire renouveler sa CNI arrivée à expiration, bénéficiera de la nouvelle carte. L’obtention d’une nouvelle CNI, possible dès avril 2021 pour certains départements, dépendra du lieu de dépôt de la demande de l’usager. Les dates auxquelles seront éligibles les différents territoires de recueil des demandes seront fixées par arrêtés du ministre de l’Intérieur.

4.      Puis-je conserver ma carte actuelle ?

Oui. Une carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité au 2 août prochain sera toujours valable. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date, permettront aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettra pas de voyager dans les autres pays européens.

5.      Suis-je obligé de laisser mes empreintes dans un fichier ?

Non. L’Etat propose de fournir à l’ensemble des citoyens un service de lutte contre l’usurpation d’identité, qui nécessite la conservation en base centrale des empreintes mais chaque citoyen qui le demande pourra décider de ne pas souscrire à ce service et demander la suppression de ses empreintes du fichier.

6.      Quelles garanties sont apportées pour protéger les données personnelles ?

Le fichier sur lequel seront conservées photos et empreintes accueille déjà les données biométriques des passeports électroniques et des cartes d’identité. Le traitement Tes est en fonction depuis 5 ans et chacune de ses évolutions a comme objectif de renforcer la sécurité, la lutte contre la fraude et de faciliter le bon déroulement de la délivrance des titres. Ce fichier permet de conserver de manière sécurisée les données à caractère personnel des titulaires de CNI et passeports et permet en cela de sécuriser et faciliter leur renouvellement.

L’accès au fichier est très sécurisé, soumis à des restrictions et les consultations qui en seront faites seront traçables. Il ne sera pas possible de transférer à d’autres fichiers de l’Etat les données biométriques du fichier TES.

Enfin, TES ne peut être utilisé que dans un processus d’authentification (validation du couple nom + empreintes) mais ne peut en aucun cas, ni juridiquement ni techniquement, être utilisé dans un processus d’identification (à partir d’une empreinte on ne peut pas remonter à une identité).

 
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Passeports et cartes nationales d'identité

Un passeport ou une carte d'identité sont des documents très importants. il est aisé de comprendre que leur délivrance ne peut se faire à la légère et peut prendre du temps...

Afin d'éviter les dossiers incomplets et les attentes inutiles, il est donc préférable de prendre contact au préalable avec le service de l'Etat-Civil, sans attendre la dernière minute.  Tél. 03 82 47 15 30

         ou

Il est impératif de prendre rendez-vous pour la remise des titres au 03 82 47 15 30.


 

Message du Service Central de l'Etat-Civil de Nantes

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Service Central (SCEC) préconise dorénavant l'utilisation de son site Internet pour les demandes de copies et d'actes d'Etat-civil.

Toute demande de délivrance devra être effectuée sur le site: https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html 

 
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Responsable du service :

Catherine COLIN

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JURY CRIMINEL
Le tirage au sort des électeurs appelés à constituer la liste préparatoire pour la formation du jury criminel pour l'année 2022 aura lieu ce vendredi 11 juin 2021 à 10h30, en mairie, salle du Conseil Municipal.
Dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, la présence de plus de 10 personnes ne sera pas admise, le port du masque sera obligatoire et les règles de distanciation physique seront appliquées.